politique fiscale
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire adaptation des traitements fiscaux aux spécificités des métiers de la montagne. Au regard des conditions de travail des professionnels de la montagne, il apparaît nécessaire de tenir compte de leurs situations dans le traitement de leurs obligations fiscales. Pour assurer le développement de l'économie de montagne ces entreprises ont besoin de faire reconnaître la spécificité de leurs activités par l'administration fiscale. Aussi, il est important de pouvoir harmoniser les lois et les règlements mais aussi leur interprétation afin de garantir l'égalité de traitement de ces entreprises par les services fiscaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 15 février 1999
Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, qui devraient intervenir prochainement, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'objet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 février 1999
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999