Question écrite n° 22051 :
allocation compensatrice

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suppressions illégitimes de l'allocation compensatrice tierce personne délivrée par la COTOREP et qui est attribuée à un nombre important de personnes handicapées qui en ont un réel besoin. En effet, il est régulièrement saisi par les allocataires de sa circonscription qui se voient déboutés de leur droit à cette allocation compensatrice pour des raisons administratives. Les personnes qui bénéficient de l'allocation compensatrice tierce personne sont en général des handicapés ou des grands malades dont l'état de santé se dégrade journellement. Il apparaît donc totalement injuste de démunir ce type de personnes d'une allocation qui leur est tout à fait nécessaire, alors qu'aucune concertation n'est entreprise auparavant avec les personnes concernées. Il lui serait donc reconnaissant qu'elle examine avec attention le dossier des allocataires concernés par l'allocation compensatrice tierce personne.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 novembre 1998

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