financement
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi concernant le financement des partis politiques limite les dons de personnes physiques. Il souhaiterait qu'il lui indique si un couple marié sous le régime de la communauté de biens peut effectuer légalement un don de la part du mari et un don de la part de l'épouse, chacun de ces dons étant payé par un chèque bancaire tiré sur le compte conjoint de ces deux époux.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997