Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 98-358 du 13 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat. Il est précisé dans l'article 3 de ce texte que les titulaires de pension radiés des contrôles peuvent percevoir un revenu de remplacement, l'allocation unique dégressive, au titre de l'article L. 351-12 du code du travail. La note circulaire 301976 DEF/DFP/PER/3 du 22 novembre 1993 faisant référence à ce même article détermine les conditions et modalités d'attribution et de versement de cette AUD. Elle ne comporte aucune restriction relative au nombre maximum d'annuités requises, dans la limite des 37,5 annuités. Or la direction des constructions navales a décidé que seuls les ouvriers de l'Etat justifiant de moins de 37,5 annuités pourraient prétendre à l'attribution de l'allocation unique dégressive. Il estime que cette mesure est injuste pour les personnels et souhaiterait connaître la position du ministère sur les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux ouvriers de l'Etat âgés de 52 ans révolus et de moins de 55 ans qui justifient de 37,5 annuités de services de bénéficier de l'AUD.