Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences particulièrement négatives qu'entraînerait l'application de l'article L. 235-5 du code rural. Cet article dispose que, lorsque le propriétaire riverain d'une rivière bénéficie, à sa demande, de subventions publiques pour l'entretien de ses berges, l'exercice du droit de pêche est cédé gratuitement, en contrepartie, à une collectivité piscicole (association, fédération). Cet article, tout comme l'article 233-3 du code rural, n'a, à ce jour, toujours pas fait l'objet d'un décret d'application, mais il semblerait qu'une concertation est actuellement en cours, en vue de faire paraître un décret en Conseil d'Etat. L'application d'une telle mesure ne manquerait pas de créer un profond sentiment d'injustice chez les propriétaires riverains de rivières, qui contribuent pourtant largement à la protection de l'environnement, à travers leur action d'entretien des rivières et de leurs abords. Un tel décret mettrait par ailleurs un frein aux diverses démarches et réflexions qu'ont entreprises, dans la concertation, les associations de propriétaires riverains et les fédérations de pêcheurs afin d'aménager et de nettoyer les rivières et les berges. Il lui demande donc ce qu'il en est de la préparation de ce décret et si elle compte s'opposer à sa parution.