CSG et CRDS
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences des nouvelles modalités de financement de la sécurité sociale visant à assujettir à la CSG et au CRDS les revenus des capitaux pour les retraités de conditions modestes. Ils ont subi pour la première fois ce prélèvement sur une épargne bien modeste, et constatent que le taux d'augmentation à la CSG correspond à celui de la revalorisation des retraités au 1er janvier 1998 ; ils n'ont donc perçu aucune majoration de leurs revenus au cours de l'année en cours. Il lui demande si elle n'estime pas légitime de prendre des mesures pour améliorer la situation de cette catégorie de retraités aux ressources modestes pour la prochaine année 1999.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999