réglementation
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les municipalités font réaliser de plus en plus souvent des sondages pour connaître les aspirations et les besoins de la population. Lorsque ces sondages sont directement financés sur le budget de la commune, il souhaiterait savoir si un maire a le droit de conserver personnellement les résultats d'un sondage en refusant de les communiquer aux conseillers municipaux.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997