Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que, conformément au décret du 4 juillet 1984, la médaille d'or et la médaille d'argent du travail sont attribuées après respectivement quinze et trente-huit années de service. Ces deux médailles doivent être en métal précieux (or ou argent). Habituellement, l'employeur se charge des frais correspondants et attribue même une prime à son employé. La législation favorise d'ailleurs cette prise en charge par l'entreprise puisque les sommes correspondantes sont exonérées de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu. Il s'avère toutefois que certains employeurs refusent toute participation, même symbolique. Afin d'éviter les distorsions regrettables d'une entreprise à l'autre, il serait donc souhaitable qu'une mesure réglementaire fixe des règles uniformes, car certains salariés modestes n'ont pas toujours les moyens d'acheter, à leurs frais, la médaille qui leur est décernée.