Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 98-358 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée des ouvriers de l'Etat des services et établissements de la Direction des constructions navales. Les dispositions de ce présent décret ne prévoient en aucun cas la possibilité pour les ouvriers de l'Etat qui ont été radiés des contrôles de percevoir l'allocation unique dégressive dès lors qu'ils réunissent 37,5 annuités liquidables au sens du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions. Ainsi, seuls les ouvriers de l'Etat justifiant de moins de 37,5 annuités pourraient prétendre à l'attribution de l'allocation unique dégressive. C'est pourquoi, en vue de réparer cette mesure particulièrement injuste, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de permettre aux ouvriers de l'Etat justifiant de 37,5 annuités de services, âgés de cinquante-deux ans révolus et de moins de cinquante-cinq ans, de bénéficier de l'attribution de l'allocation unique dégressive.