Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des travailleurs frontaliers concernés par le paiement de la CRDS. Certains travailleurs frontaliers domiciliés en France mais employés dans des entreprises à l'étranger ayant considéré qu'ils étaient dans ce contexte exonérés de la CDRS ont été l'objet de rappels de paiement suivis de commandements de payer de la part des trésoreries principales. Lesdits travailleurs frontaliers ont obtenu de la part du gouvernement des mesures de bienveillance et peuvent dans cette optique engager des procédures de contestation de la CRDS au titre de l'année 1997 auprès de leur centre d'impôts. Par ailleurs, plusieurs centres d'impôts ont confirmé aux intéressés qu'ils n'adresseraient pas de décision explicite aux frontaliers leur ayant adressé une réclamation. Enfin, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aurait à plusieurs reprises confirmé la décision d'une remise gracieuse des frais de poursuite et de la majoration de 10 % sur la CRDS au titre des années 1996 et 1997. Or, il s'avérerait que plusieurs trésoreries aient passé outre les directives ministérielles susmentionnées et que des poursuites à l'encontre de certains frontaliers aient toujours cours. Il lui demande dès lors de lui préciser l'état actuel de ce dossier et de rendre effectives les mesures en faveur d'une normalisation de la situation des travailleurs frontaliers qui souhaitent s'acquitter uniquement du montant initial de la CRDS.