permis de conduire
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Abelin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mécanismes législatifs d'application du permis de conduire à points, notamment pour ce qui est de la date de perte des points en cas d'infraction. En effet, cette date doit-elle être celle de l'infraction, celle de l'établissement de la réalité de l'infraction (acquittement de l'amende forfaitaire ou jugement du tribunal de police), celle de la décision du ministre de l'intérieur de retirer les points, ou encore celle de la notification de la décision au contrevenant ? En conséquence, il lui demande à quelle date le contrevenant peut-il penser qu'il a perdu des points, de cette réponse découlant tout à la fois le point de départ du délai de recours, la possibilité de reconstituer, par le suivi d'un stage, le capital de points, voire le retrait de permis si ont été perdus les douze points.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997