Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui souhaitent employer de jeunes apprentis dans le domaine de l'entretien de l'espace rural, par rapport à l'application de l'article R. 234-22 du code du travail. En effet, à la demande d'un maire sollicitant pour un jeune apprenti de moins de dix-huit ans une dérogation pour l'utilisation d'appareils dangereux - dont l'usage est nécessaire pour l'exercice d'une telle activité - il a été répondu que l'inspection du travail n'avait pas de compétence pour accorder une telle dérogation, et que cette mission devait être assurée par des agents désignés à cet effet par l'autorité territoriale. Or, d'après la réponse à la question écrite n° 6477 parue le 16 mars dernier, « aucun service n'est actuellement investi du pouvoir d'accorder aux collectivités territoriales les dérogations demandées au titre de l'article R. 234-22 du code du travail ». Il lui demande donc s'il n'estime pas nécessaire de prendre des dispositions pour combler ce vide juridique et permettre d'apporter dérogation à l'interdiction des appareils dangereux pour les apprentis mineurs dans le cadre de leur formation par apprentissage, en vue de leur entrée dans la fonction publique territoriale.