sous-traitance
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'insuffisance des mesures de protection des entreprises en sous-traitance, notamment en cas de défaillance des donneurs d'ordre, pour quelque cause que ce soit. Les textes réglementaires existants en cette matière n'apportent pas des dispositions suffisantes pour assurer une garantie financière aux sous-traitants victimes de la faillite du donneur d'ordre. Il lui demande si elle ne juge pas nécessaire d'approfondir ce problème et de proposer des mesures susceptibles de mieux protéger les petites entreprises ou les artisans dont l'avenir est trop souvent compromis.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999