établissements
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les normes de sécurité prévues dans la réglementation des transports scolaires. Ceux-ci ont pris une place de plus en plus importante, tant pour le ramassage des élèves, aller et retour journalier, que pour l'organisation de sorties en dehors de l'établissement scolaire. On sait que malheureusement des accidents de trajet se produisent, pour des causes diverses, aux conséquences parfois dramatiques. Des circulaires de septembre et novembre 1997 prévoient que le nombre des personnes transportées ne doit pas dépasser le nombre de places assises prévues dans le véhicule. Il lui demande si les textes en question précisent quelle est la personne compétente chargée d'effectuer cette vérification et par conséquent susceptible de porter la responsabilité en cas d'infraction à cette règle.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999