SNCF : durée d'assurance
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation au regard de la retraite des personnels de la SNCF ayant quitté cette dernière après quinze ans de service, sans toutefois y atteindre les vingt-cinq années d'activité. En effet, ces personnels ne peuvent prétendre à l'attribution d'une retraite complémentaire, en contradiction avec la loi de généralisation n° 72-1223 du 29 décembre 1972, alors que les cheminots ayant quitté la SNCF avant d'y avoir accompli quinze années de service ont obtenu, depuis le 1er juillet 1980, un droit à retraite complémentaire. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cet état de fait contraire aux principes d'égalité et de cohésion.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998