Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les infirmiers libéraux, qui exercent leur activité dans les établissements pour personnes âgées, dans la perspective de la parution des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. Par leur travail dans ce type d'établissement, les infirmiers libéraux participent sans conteste à l'amélioration de la qualité des soins et, même s'ils jugent la réforme engagée nécessaire pour optimiser la qualité de la prise en charge des patients dépendants et maîtriser les dépenses de santé, ils s'étonnent que les professionnels libéraux ne soient pas associés à cette démarche. Les décrets précités devraient permettre aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la gestion. Or les règles professionnelles des infirmiers libéraux interdisent tout lien de subordination ou forme de compérage. Dans ces conditions, il lui demande si les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification prennent bien en considération l'exercice libéral infirmier et sous quelle forme conventionnelle. Dans le cas contraire, il lui demande de lui préciser les dédommagements envisagés visant à compenser la perte d'activité de ces professionnels.