transports
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une des réclamations présentées par l'Association des paralysés de France concernant les conditions d'accès aux transports en commun pour les personnes handicapées. Les mesures en vigueur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas assez respectées, et les personnes handicapées éprouvent de sérieuses difficultés à se déplacer pour exercer leurs droits à participer à la vie sociale et économique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer une meilleure application de la loi en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999