stationnement
Question de :
M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de délivrance du macaron GIC par la COTOREP. Actuellement seules les personnes dont le taux d'invalidité atteint 80 % peuvent prétendre à l'obtention de ce macaron. Or certaines personnes, n'atteignant pas le taux d'incapacité requis, titulaires de la carte verte « Sation debout pénible » présentent une pathologie qui mériterait qu'elles puissent également en bénéficier. Il lui demande donc s'il lui est possible d'autoriser la COTOREP à délivrer des macarons GIC à des personnes titulaires de la carte verte « Station debout pénible » dont le handicap le justifie.
Auteur : M. Jérôme Cahuzac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 31 janvier 2000