Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le malaise des infirmières et infirmiers de son département. Le rapport annuel de la Cour des comptes a démontré que les infirmiers libéraux ont innové par l'élaboration d'une convention en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie en soins infirmiers, et cela, dès 1992. Cette convention tend à améliorer la qualité des soins aux malades en conjuguant une plus grande transparence de l'activité professionnelle, une responsabilité individuelle et collective de la profession. Force est de constater que, malgré les efforts de la profession, celle-ci ressent un net malaise. Ainsi, l'acte infirmier de soins qui rémunère les soins aux personnes en situation de dépendance ou âgées ou victimes de graves pathologies est de 14,30 francs depuis 1998. L'acte médical infirmier qui rémunère l'application d'un traitement médical a été porté de 15,50 francs à 16,50 francs en février 1995. Or, de tels actes représentent 40 % de l'activité des infirmières libérales. En plus de 6 ans, les infirmières ont, ainsi, été revalorisées de 1 franc sur la moitié des soins qu'elles dispensent. L'indemnité forfaitaire de déplacement a progressé, quant à elle, de 8 francs à 8,20 francs en 1995, puis de 8,20 francs à 9 francs en avril 1996. Les indemnités kilométriques demeurent au même tarif de 1,60 franc en plaine depuis 1984 et de 2,60 francs en montagne depuis 1987. La nomenclature étant construite sur la réalisation d'environ 4 à 6 actes par heure, les infirmières libérales sont rémunérées de leurs soins au maximum de 90 francs bruts de l'heure. Les frais professionnels atteignent 40 % du montant des honoraires, ce qui dégage un revenu net de 54 francs de l'heure. Ce revenu est indigne au regard de la grande disponibilité de cette profession, de ses responsabilités envers la population, des contraintes horaires liées aux soins, et enfin, de la pénibilité de l'activité. Par ailleurs, pour un revenu identique à celui d'un médecin exerçant à temps partiel, l'infirmière acquitte un montant de cotisations obligatoires d'allocations familiales dix fois supérieur. Face à cette situation, les jeunes infirmières ne souhaitent plus se lancer dans une activité libérale et les cabinets existants peinent à trouver des remplaçantes. Or, les infirmières libérales ont un rôle important à jouer dans notre système de soins car elles représentent une alternative à l'hospitalisation des malades. Il lui demande, par conséquent, quelle mesure elle entend prendre afin de revaloriser les actes infirmiers et permettre à cette profession de travailler dans de meilleures conditions.