activités
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les textes en vigueur ou leur interprétation jurisprudentielle interdisent le fait d'apposer des tracts à caractère politique sur le pare-brise des véhicules officiels.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999