maisons individuelles
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le constat du président de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) estimant que « quelque 20 000 maisons individuelles ont été construites l'année dernière en toute illégalité, sans contrat de construction en bonne et due forme et sans assurance dommages » (Le Point, n° 1298, 2 août 1997).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997