Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes non imposables devant acquitter la CSG et la CRDS sur les revenus de leur patrimoine. La majorité a souhaité lors des débats sur la loi de finances pour 1998 que celle-ci ne soit plus financée par les seuls revenus du travail, mais aussi par ceux du patrimoine. Il a donc été programmé pour les salariés un basculement de leur cotisation assurance maladie sur la CSG. Pour les retraités, cette opération garde un effet neutre dès lors que leur pension ne dépasse pas un certain niveau. Pour les personnes disposant d'un patrimoine, celles-ci doivent acquitter la CSG et la CRDS sur l'ensemble des revenus liés à celui-ci, à l'exception toutefois de ceux tirés des livrets A, CODEVI et livrets d'épargne populaire. Ces mesures semblent assez bien refléter notre souhait de faire fonctionner la solidarité nationale. Cependant, au lendemain de la notification de ces contributions aux propriétaires de biens procurant des revenus, des imperfections apparaissent dans un certain nombre de situations où des personnes doivent acquitter CSG et CRDS alors que leurs revenus globaux dépassent à peine le montant du minimum vieillesse ; cette situation est assez courante en milieu rural du fait du faible montant des retraites agricoles. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre en la matière afin d'éviter d'imposer trop lourdement des ménages aux très bas revenus. Elle tient à préciser que s'il lui apparaît normal que les personnes tirant d'importants revenus de la location de leur patrimoine participent à la solidarité nationale, elle estime qu'il serait juste de mettre en place des plafonds de non-imposition à la GSG et au CRDS pour ceux disposant de faibles revenus.