Réponse publiée le 18 août 1997

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés, anciennes (retards, absence de paiement), rencontrées par les Français qui ont travaillé en Afrique francophone pour percevoir leurs retraites locales ainsi acquises. Cette question a été rendue plus complexe et sensible par la dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994, qui a eu pour effet de diminuer de moitié le montant de ces pensions. D'ailleurs, dès l'annonce du changement de parité monétaire, le Gouvernement a pris des mesures d'ordre social, dont la mise en place, au titre du préjudice subi en 1994, d'une aide forfaitaire exceptionnelle, plafonnée et tenant compte des ressources, destinée à atténuer les difficultés des pensionnés les plus démunis. Cette mesure ne sera pas reconduite, bien que quelques dossiers de demande qui avaient été rejetés, car présentés hors délai, soient en cours de réexamen. De plus, une mission d'audit des caisses africaines de prévoyance sociale et d'évaluation de la protection vieillesse des Français de la zone franc a été menée (entre septembre 1995 et mai 1996) par l'inspection générale des affaires sociales à laquelle ont participé le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération. Des missions ont ainsi eu lieu au Gabon, en Côte-d'Ivoire, au Congo, au Sénégal, au Mali et au Cameroun, pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales de sécurité sociale. L'examen interministériel du rapport de mission a retenu des conclusions essentiellement techniques (centralisation par l'organisme de liaison français des dossiers des personnes rencontrant ces difficultés afin de mieux intervenir auprès des caisses africaines concernées, assistance technique aux régimes africains en difficulté...), égaleent juridiques (renégociation de convention pour introduire ou étendre certaines dispositions, notamment le droit d'option...), et politiques puisque les ministres concernés (affaires sociales, affaires étrangères, coopération, économie et finances) évoquent régulièrement et systématiquement ces questions lors de leurs entretiens bilatéraux avec leurs homologues africains. En tout état de cause, il est confirmé que la France ne se substituera pas à des Etats souverains pour garantir la valeur de prestations servies par leur régime de sécurité sociale et libellées dans leur monnaie nationale. Elle n'exerce en effet aucune responsabilité juridique ou financière vis-à-vis de ces régimes, les conventions bilatérales de sécurité sociale passées avec les Etats concernés n'ont pour but que de coordonner l'application des deux législations. Par ailleurs, ces pensions étant la contrepartie de cotisations encaissées par les régimes locaux de protection sociale, il n'appartient pas aux caisses françaises de sécurité sociale de s'y substituer, ni d'ailleurs de supporter les risques de change ; ce n'est conforme ni à leur domaine de compétence ni à leur mode de fonctionnement. Toutefois, bien conscient des difficultés générées sur ces retards par la dévaluation du franc CFA, le ministre des affaires étrangères a demandé au secrétaire d'Etat à la coopération de prendre en charge ce dossier et d'animer la concertation interministérielle nécessaire.