Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le code général des impôts (art. 199 quindecies) prévoit une réduction d'impôt pour les personnes hébergées en établissement de soins de longue durée et en section de cure médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de création d'une section de cure médicale, laquelle n'a pas été effectivement mise en oeuvre faute de financement par l'assurance maladie. Les personnes âgées hébergées dans les établissements se trouvant dans cette situation, se voient refuser l'application des dispositions précitées du code général des impôts. Aussi, M. Jean Roatta souhaiterait-il connaître les dispositions que pourrait envisager de prendre M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin que les personnes âgées ne se trouvent pas pénalisées par une situation qui leur est totalement étrangère et qui découle de l'insuffisance de crédits disponibles pour le financmeent des places de section de cure médicale autorisées. De plus, et compte tenu du fait qu'une réforme de la tarification va très prochainement modifier le statut des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, il serait opportun d'envisager dès à présent, la modification de l'article du code général des impôts concerné, pour en faire bénéficier les résidents âgés et dépendants qui seront hébergés dans les nouvelles structures.