convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines anti-personnel a créé une Commission nationale pour l'élimination des mines anti-personnel, notamment chargée d'assurer « le suivi de l'action internationale de la France en matière d'aide au déminage ». Compte tenu de l'importance de cette commission, M. François Rochebloine demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser si celle-ci disposera de tous les moyens opérationnels dès l'entrée en vigueur de la loi.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999