Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 98-358 du 13 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat. En effet, l'article 3 dudit décret prévoit que les titulaires d'une pension radiés des contrôles peuvent percevoir, en vertu de l'article L. 351-12 du code du travail, un revenu de remplacement : l'allocation unique dégressive. La note ministérielle n° 301976 DEF/DFP/PER/3 du 22 novembre, qui, en référence à l'article susvisé du code du travail, détermine les conditions et les modalités d'attribution de l'AUD, ne semble comporter aucune restriction concernant le seuil d'annuités en-deça duquel l'AUD peut être octroyée. Or, pour la direction des constructions navales, seuls les ouvriers de l'Etat justifiant de moins de 37,5 annuités de services peuvent prétendre à l'allocation unique dégressive. Une telle mesure apparaît au personnel ayant à son actif 37,5 annuités réellement injuste. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre aux ouvriers de l'Etat totalisant 37,5 annuités de services, âgés de 52 ans révolus et de moins de 55 ans, de percevoir l'allocation unique dégressive.