Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au jugement du tribunal administratif de Paris, rendu public le 25 juin 1997 (Le Monde du 2 août 1997) estimant que la sélection à l'entrée dans les maîtrises des sciences de gestion (MSG) de deuxième cycle universitaire ne reposait sur aucun fondement juridique, ce constat s'appliquant, par extension, aux maîtrises de sciences et techniques (MST) et aux instituts de formation des maîtres (IUFM), voire aux instituts universitaires professionnalisés (IUP). Dans leurs attendus, les magistrats ont relevé que les modalités d'admission auraient dû être définies par un décret d'accompagnement, prévu dans la loi Savary (1984), décret qui n'a jamais été pris, ni publié. Il lui demande dans quelles conditions, il envisage de corriger cette carence, notamment en proposant un texte au Conseil national de l'enseignement et de la recherche (CNESER), avant une régularisation législative devant le Parlement.