victimes du STO
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Par arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1992, il a été estimé que la volonté du législateur avait été de réserver l'usage de l'appellation de déportés « aux déportés résistants ou politiques dans des camps limitativement énumérés ». Devant l'émotion persistante des victimes du service du travail obligatoire, M. Dominique Caillaud souhaiterait savoir de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si celui-ci entend accorder aux intéressés une appellation officielle qui soit conforme aux sacrifices subis par ces victimes, dès lors que celle de « déporté du travail » leur est interdite. Il souhaite savoir, en outre, où en est l'examen des requêtes des associations des anciens requis relatives notamment à la mise en place d'une commission d'études de la pathologie des requis du STO et à la reconnaissance du titre d'interné résistant au bénéfice de ceux qui ont été soumis au régime carcéral nazi.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997