Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations syndicales autorisées qui font l'objet de redressements fiscaux. Les ASA sont des établissements publics dont le seul objet est la fourniture d'eau à leurs adhérents. Elles réalisent des ouvrages immobiliers (construction de canalisations ou de stations de pompage) qui concourent à la fourniture de l'eau et dont elles sont propriétaires. Au titre des subventions d'équipement, la TVA sur les cotisations pour le financement de ces immobilisations devrait être perçue au taux de 5,5 %. Or à l'occasion de contrôles fiscaux, la direction régionale des impôts considère que les ASA sont des associations qui mettent des équipements à disposition de leurs adhérents et opèrent des redressements de TVA au taux de 20,6 %. La pérennité de ces ASA est menacée et cela posera à terme des problèmes importants à l'agriculture. En conséquence elle lui demande de lui préciser sa position sur ce problème et de lui indiquer si les redressements sont fondés.