Réponse publiée le 12 avril 1999

Lorsqu'une association syndicale autorisée (ASA) - en particulier une association chargée de réaliser des travaux d'irrigation - réalise des équipements dont elle devient propriétaire en vue de les mettre à disposition de ses adhérents, elle se trouve placée dans une situation voisine de celle d'un propriétaire qui donne en location des installations lui appartenant. Les sommes qualifiées notamment de cotisations que les adhérents versent à cette ASA constituent le paiement du prix de cette mise à disposition. Dans ces conditions, les montants correspondants doivent, conformément à la réglementation, être imposés à la TVA au taux de 20,6 %. En revanche, le taux de 5,5 % s'applique à la vente d'eau proprement dite. L'ensemble de ces règles a été précisé dans une instruction du 14 août 1987 et rappelé dans une instruction du 5 décembre 1996, publiées au Bulletin officiel des impôts respectivement sous les références 3 A-12-87 et 3 A-6-96. Cela étant, il conviendrait, pour procéder à un examen précis du cas particulier évoqué par l'auteur de la question, de connaître la dénomination et le lieu de situation des ASA concernées.