allocation de formation reclassement
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur deux arrêts émanant respectivement de la cour d'appel de Nancy en date du 24 octobre 1996 (n° 94C00423) et du tribunal administratif de Dijon du 1er juillet 1997, décisions prononcées à l'encontre de l'avis de son prédécesseur qu'il avait exposé en réponse à la question écrite n° 39470 du 29 juillet 1996 (cf. JO, AN n° 31, pages 4159 et 4160). En effet, les juridictions précédemment nommées ont considéré que l'allocation formation et reclassement (AFR) constiue bel et bien une allocation d'assurance prévue par le code du travail. Elle souhaiterait donc savoir quelle portée accorder à ces jurisprudences dans l'hypothèse où des agents territoriaux prétendraient au bénéfice de l'AFR.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999