Réponse publiée le 10 mai 1999

En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire concernant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, il convient de souligner que le problème du cumul éventuel de l'aide à la réduction du temps de travail avec les diverses exonérations de charges patronales existantes, et notamment avec celle prévue dans le cadre de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte a fait l'objet d'un examen approfondi, afin de prendre en compte la finalité des divers dispositifs. La possibilité du cumul de l'aide à la réduction du temps de travail avec d'autres exonérations telles que les exonérations fiscales et les exonérations de cotisations sociales en faveur des zones défavorisées caractérisées par un développement économique et/ou un habitat dégradé et un déséquilibre entre habitat et emploi a été écartée. En effet, pour ces zones, l'exonération des cotisations est totale. C'est également le cas dans les zones visées par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, qui bénéficient de l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations n'excédant pas le SMIC, et ce pour une durée de cinq ans. Les entreprises bénéficient toutefois d'un droit d'option entre l'aide à la réduction du temps de travail et l'exonération spécifique aux zones visées, et peuvent donc choisir l'aide qui leur paraît la plus avantageuse. Il convient en outre de noter qu'au terme de la période ouvrant droit à l'exonération spécifique à la zone, soit en l'an 2000, l'employeur peut, s'il a entrepris une démarche de réduction du temps de travail, conclu un accord et signé une convention avec l'Etat avant le 1er janvier 2000 ou le 1er janvier 2002 selon la taille de l'entreprise, bénéficier de l'aide à la réduction du temps de travail pour l'intégralité de ses salariés.