Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, portait réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, qui a regroupé en une dotation forfaitaire unique la plupart des éléments de l'ancienne DGF, à savoir le tronc commun, la garantie de progression minimale, les concours particuliers (dotation ville-centres, dotations touristiques) et la majoration de la part de voirie de la dotation de compensation. Depuis cette réforme, il n'est donc plus tenu compte pour son calcul des variations de données financières ou physiques propres à chaque collectivité, telles que la longueur de voirie, le nombre d'élèves, la présence de logements sociaux ou la fréquentation touristique. Seul a été conservé le critère d'expansion démographique constaté par un recensement complémentaire. La persistance de ce mode de calcul tend aujourd'hui à pénaliser les communes qui ont connu depuis cette date une évolution importante, suite à une forte augmentation de leur fréquentation touristique ou au développement du phénomène de « périurbanisation ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de réactualiser les données physiques et financières des communes, gelées depuis la réforme du 31 décembre 1993, et d'introduire la possibilité pour les communes, où la fréquentation et la capacité d'accueil touristiques le justifient, de devenir éligibles à la dotation touristique intégrée dans la DGF.