Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 2 février 1995 et notamment sur la possibilité qu'elle offre aux départements, aux régions, aux groupements de communes et aux parcs nationaux de recruter des gardes champêtres pour des missions extracommunales. Cette possibilité existait déjà pour les groupements de communes d'Alsace-Moselle grâce à la loi du 5 janvier 1988 modifiant le code général des communes. C'est sur cette base que le département du Haut-Rhin a mis en place ce qu'il appelle une brigade verte dont la mission est de garantir la protection de l'environnement. C'est ce même type de structure que la loi de 1995 devrait permettre de créer sur l'ensemble du territoire national. Cependant, un habitant de Caumont-l'Eventé, souhaitant mettre en place une brigade verte sur son canton, l'a alertée sur l'absence de décret d'application et l'impossibilité d'organiser un tel service. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre l'application de la loi du 2 février 1995 en la matière. Elle précise que cette réglementation, très attendue par les élus locaux, constitue un moyen pour les collectivités territoriales de promouvoir la protection de l'environnement et faute de cadre juridique de nombreux projets suspendus.