Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contenu des décrets d'application, à paraître, de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. Nul ne doute qu'une réforme soit en effet nécessaire pour optimiser la qualité de la prise en charge des patients dépendants et maîtriser les dépenses de santé. D'après les informations actuellement disponibles, il semble que les décrets d'application tels qu'ils sont rédigés permettraient aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auraient la seule gestion. De surcroît, ces textes auraient une incidence restrictive sur l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement (au regard de leur incompatibilité aux articles 9 et surtout 21 des règles professionnelles de ces derniers qui interdisent tout lien de subordination ou forme de compérage). Sensible aux mutations qui ont à être conduites dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé, il lui demande comment elles le seront, et notamment, sous quelle forme conventionnelle. Il souhaiterait également savoir si les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification prennent en compte l'exercice libéral infirmier et si le ministère a prévu une concertation ainsi qu'une négociation avec les représentants des infirmiers libéraux et, le cas échéant, quels en seraient les termes.