Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement et de financement des services de maintien à domicile. Le dispositif législatif et réglementaire concernant les services de proximité est venu interférer sur les conditions de fonctionnement et de financement des services de maintien à domicile. Dans le cadre des nouvelles orientations, il apparaît important d'apporter des compléments d'information sur les règles d'attribution, de financement et de fonctionnement de ces services, sur l'ouverture du secteur aux organismes à but lucratif et sur l'intégration de la qualité dans l'agrément spécifique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.