Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul en matière d'allocation logement pour des personnes aux ressources modestes. Lorsqu'un locataire établissait un dossier d'allocation logement, cette dernière était calculée sur les revenus 1995 et il ouvrait droit au maximum d'allocation. Or, une circulaire émise par la Caisse nationale des allocations familiales en février 1997 remet en cause ces modalités et décrète que « les personnes bénéficiant de l'allocation logement, dont les droits ont été ouverts en février 1997 et juin 1997, verront leur allocation maintenue sur la base du revenu forfaitaire 1995 ». De ce fait on ne prend pas en compte leur déclaration de revenus 1996 qu'ils doivent pourtant déclarer dans leurs temps. Autrement dit, le nouveau calcul est basé sur une allocation forfaitisée bien plus pénalisante. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette décision arbitraire.