conditions d'attribution
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
M. Christian Cuvilliez interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation en cours pour l'attribution d'allocations ASSEDIC aux aides ménagères en milieu rural. Le fait qu'elles soient rémunérées à taux horaire ne leur permet pas de bénéficier de prestations ASSEDIC lorsqu'elles subissent un « chômage partiel » si l'un de leurs employeurs est absent ou vient à disparaître, alors que des cotisations sont prélevées sur leur bulletin de salaire. Il lui serait reconnaissant de lui faire savoir quelles dispositions elle compte prendre pour modifier les textes en vigueur.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997