Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. Il remarque que si cette réforme est nécessaire pour optimiser la qualité de la prise en charge des patients dépendants et maîtriser les dépenses de santé, il semble en revanche qu'elle suscite l'inquiétude des infirmiers libéraux. En effet, ces décrets ne semblent plus permettre l'exercice libéral infirmier dans les structures d'hébergement en raison de leur incompatibilité avec les règles professionnelles de cette profession. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour engager une concertation avec ces professionnels et que ces textes prennent en compte l'exercice libéral infirmier. Il voudrait également savoir, dans le cas contraire, quelles seront les mesures prises pour compenser la perte d'activité qui touchera les 10 000 infirmiers libéraux qui interviennent dans les structures d'hébergement.