SAFER
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des SAFER. Le projet de loi de finances 1999 prévoit de réduire de façon importante les droits de mutation sur les immeubles professionnels y compris agricoles. Compte tenu que le coût des missions des SAFER est en grande partie supporté par les attributaires, la baisse des droits de mutation risque de poser d'importants problèmes de financement. Aussi, il apparaît nécessaire d'apporter des compléments d'information sur les moyens dont les SAFER pourront disposer pour financer leurs missions car ce transfert de charges ne doit pas se faire au détriment de la qualité des interventions et de l'emploi. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999