Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution prochaine du décret d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement dans le domaine hospitalier. Ce texte de loi permettra aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant, grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. Or, il semblerait que ce texte ne permette plus l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement au regard de leur incompatibilité aux articles 9 et surtout 21 des règles professionnelles qui interdisent tout lien de subordination sous forme de compérage. Or, ce sont plus de 10 000 infirmiers libéraux qui interviennent dans les établissements pour personnes âgées et qui, sans conteste, ont contribué à l'amélioration de la qualité des soins. Aussi, souhaiterait-il savoir si, dans le décret d'application à paraître, l'exercice libéral infirmier est pris en compte et sous quelle forme conventionnelle, et si une concertation avec les représentants des infirmiers libéraux est prévue avant la parution de ce décret.