Question de : M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'applications relatives au congé de fin d'activité (CFA) au bénéfice des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale, relevant de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Aussi, au terme de l'article 23, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé de fin d'activité « sont mis à la retraite au plus tard du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension à jouissance immédiate ou atteignant l'âge de soixante ans ». En conséquence sont exclus du bénéfice du congé de fin d'activité les fonctionnaires qui peuvent prétendre à une pension immédiate, notamment les femmes fonctionnaires, mères de trois enfants. Soulignant le caractère préjudiciable de cette disposition, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour harmoniser les conditions d'accès au congé de fin d'activité et ne pas pénaliser une certaine catégorie de fonctionnaires de l'Etat.