redevance audiovisuelle
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question de la redevance télévision pour les personnes à la retraite de plus de 60 ans qui sont non imposables sur le revenu. Plusieurs cas lui ont été signalés dans la circonscription de retraités qui ont à acquitter cette redevance. Il lui demande de réexaminer et de modifier le barème afin de permettre à tous les retraités de plus de 60 ans qui ne paient pas d'impôts sur le revenu d'être exonérés de la taxe de télévision.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997