taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de l'application du taux de TVA au droit d'utilisation des installations sportives. L'activité sportive est en effet la seule à ne pas être considérée comme un loisir, et elle est assujettie au taux de TVA de 20,6 %. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire bénéficier la pratique du sport du taux réduit de TVA, comme le permet la directive européenne du 19 octobre 1992, considérant le rôle important que tient cette pratique sportive dans la vie sociale et notamment pour une meilleure intégration de la jeunesse.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999