régime de rattachement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les distorsions existant entre les catégories d'étudiants en matière de sécurité sociale lorsqu'ils ont atteint l'âge de vingt ans. En effet, le traitement n'est pas le même selon que les parents sont salariés ou s'ils sont non salariés non agricoles. Dans le premier cas, ils conservent la couverture sociale de leurs parents, dans le second ils la perdent et doivent alors payer leur cotisation personnelle au régime de la sécurité étudiants. Il lui demande s'il ne lui paraît pas équitable de faire cesser une telle discrimination par des mesures appropriées pour que tous les étudiants soient traités de la même manière dans le domaine de l'assurance sociale.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 26 juillet 1999