Réponse publiée le 15 septembre 1997

La liquidation du CNIH a été un dossier difficile. Il restera probablement pour les professionnels comme pour l'administration un souvenir douloureux dont il faut néanmoins tirer des enseignements pour l'avenir. Le CNIH a connu dès 1993 de grandes difficultés, à l'origine desquelles se trouvent en particulier la contestation par les producteurs de l'utilité de cet organisme et des retombées positives de son action pour leurs entreprises. Les pouvoirs publics, convaincus que le développement d'une filière passe par une politique cohérente de recherche appliquée-expérimentation, ont tenté en étroite concertation avec les professionnels de mettre en oeuvre une réforme de cet organisme. Ces efforts ont abouti à l'accord interprofessionnel du 29 mars 1995 signé par les présidents de familles professionnelles représentatives du secteur. Or, au mois de février 1996, le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) a dénoncé cet accord. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont décidé, conformément à la volonté des producteurs, la liquidation de cet organisme. Un arrêté du 11 novembre 1996 a fixé les modalités de liquidation du CNIH ; Un liquidateur a été nommé. L'ensemble du personnel du CNIH a été licencié. L'activité de ses stations a été arrêtée le 1er janvier 1997. Deux des trois sites expérimentation ont été repris par des établissements d'enseignement agricole. Le coût de la liquidation du CNIH, soit environ 60 MF, est pris en charge intégralement par les pouvoirs publics par l'intermédiaire des crédits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). L'achèvement de l'opération de liquidation de cet organisme passe par la régularisation des arriérés de taxes CNIH dus au titre des années antérieures à 1996. En effet, ces taxes sont dues en vertu de décrets pris en Conseil d'Etat. Par ailleurs, la profession horticole ne pourra retrouver une cohésion et un dynamisme lui permettant d'entreprendre la reconquête du marché français qu'à la condition que soient régularisés ces arriérés. A cette fin, les pouvoirs publics ont proposé à tous les assujettis restant à ce jour redevables de taxes un cadre dans lequel peut être traité chaque cas individuel. Ce cadre offre à ceux qui le souhaitent et en font la demande la possibilité de recalculer le montant des sommes dues sur la base des chiffres d'affaires réels réalisés par l'entreprise. Ce dispositif a pour effet d'exonérer les entreprises concernées des pénalités et majorations très sévères prévues par la réglementation en vigueur. Il permet également la mise en place d'un échéancier de paiement proportionné au montant des taxes à acquitter, et tenant compte des capacités contributives des redevables. Pour ceux qui s'engagent dans ce dispositif, les procédures contraignantes sont immédiatement stoppées. Parallèlement, les redevables doivent arrêter les procédures contentieuses éventuellement engagées. En outre les pouvoirs publics s'engagent à reconstituer à l'ONIFLHOR, dès 1997, et ceci en fonction du recouvrement des arriérés de taxes, les lignes budgétaires permettant de soutenir l'investissement et le développement des entreprises. La FNPHP a accepté ce dispositif et en a informé ses unions régionales et syndicats départementaux, leur demandant d'inciter les entreprises concernées à régulariser leur situation dans les meilleurs délais. Il est souhaitable que ce dispositif, très favorable aux producteurs, soit soutenu par tous les responsables du secteur horticole. il est clair, en effet, que les procédures contraignantes de recouvrement reprendront à l'endroit des redevables du CNIH qui n'ont pas saisi cette opportunité offerte par les pouvoirs publics. En ce qui concerne la politique mise en oeuvre par le Gouvernement, elle repose sur les idées force suivantes : poursuite du financement des programmes de recherche appliquée-expérimentation menés dans les stations régionales d'expérimentation ainsi que le coordination et la diffusion des résultats de ces travaux. Cette participation financière de l'Etat, par l'intermédiaire des crédits de l'ONIFLHOR, à la recherche appliquée-expérimentation est cependant conditionnée à la contribution financière des producteurs directe et indirecte, par le paiement de la taxe ANDA perçue sur les produits horticoles ; participation financière à des programmes de promotion, afin de stimuler la consommation des produits horticoles face à la croissance rapide de l'offre des produits ; priorité accordée à l'installation des jeunes horticulteurs pour lesquels, malgré la restriction effective des crédits d'intervention en faveur du secteur horticole en raison de la prise en charge du coût de la liquidation du CNIH, des crédits ont été affectés à l'aide à l'investissement en serres horticoles.