assurance catastrophes naturelles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi du 13 juillet 1982, modifiée par celle du 25 juin 1990, concernant l'état de catastrophe naturelle. Aux termes de l'article 125-2 du code des assurances, un arrêté interministériel fixe le taux de prime, qui s'applique de façon uniforme sur l'ensemble du territoire. Or la mise en oeuvre par l'Etat des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, prévus à l'article 5 de la loi, permet de déterminer les zones exposées et les techniques de prévention. Dans ces conditions, grâce à une meilleure connaissance des risques, il lui demande s'il ne convient pas de revenir à une modulation de la prime au risque selon les zones géographiques.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997