Question écrite n° 2251 :
prêts
11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation fixant l'accès aux prêts bonifiés à l'artisanat. Il lui demande si elle n'envisage pas de compléter les critères d'accès à ces prêts afin de les réserver aux candidats pouvant justifier d'une qualification reconnue.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997

partager