professeurs certifiés
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains professeurs certifiés. Au mois de septembre dernier, lors des grèves des professeurs de l'enseignement secondaire, le Gouvernement s'est engagé à inscrire dans le budget 1999, un crédit supplémentaire, afin de procéder au rattrapage de l'avancement à la hors-classe des professeurs certifiés avec pour échéances le 1er septembre 1999 et le 1er janvier 2000. D'après les accords signés en 1989, le nombre de professeurs certifiés hors classe devrait représenter 15 % du nombre de professeurs certifiés. Ce taux est actuellement de 11 % au niveau national, et de 8 % pour l'académie de Caen. Elle lui demande quels crédits supplémentaires sont inscrits au budget de l'Etat pour 1999 afin de tenir compte de cet engagement.
Réponse publiée le 17 mai 1999
L'objectif de porter à 15 % la proportion des effectifs de l'ensemble des corps enseignants dans le grade de la hors classe n'est pas encore atteint au 1er janvier 1999. Cependant des efforts ont été faits dans la loi de finances 1998 qui avait prévu une mesure de repyramidage (215 transformations d'emplois de certifiés classe normale en hors classe, 24 pour les PEPS, 70 pour les PLP et 18 pour les CPE), la proportion d'enseignants ayant atteint la hors classe de leur corps est de 12,11 % pour les agrégés, 12,39 % pour les certifiés, 12,91 % pour les PEPS, 11,16 % pour les CPE, et 9,57 % pour les PLP au 21 décembre 1998. Dans la loi de finances 1999, le Parlement a prévu d'accroître cet effort en transformant 1 287 emplois, pour un coût de plus de 60 MF en année pleine (137 transformations d'emplois d'agrégés classe normale en hors classe, 662 pour les certifiés, 61 pour les PEPS, 387 pour les PLP2 et 40 pour les CPE). De plus, la décision a été prise d'augmenter le nombre des promotions par un repyramidage supplémentaire, réalisé dès la gestion 1999, de la hors classe des différents corps concernés (408 promotions supplémentaires en hors classe d'agrégés, 1 629 pour les certifiés, 128 pour les PEPS, 1 060 pour les PLP2 et 139 pour les CPE pour un coût en année pleine de 168,4 MF). Une mesure budgétaire sera, de plus, proposée au PLF 2000 qui prévoira des transformations d'emplois complémentaires pour atteindre le pourcentage statutaire de 15 % de la classe normale à la hors classe (818 transformations d'emplois d'agrégés classe normale en hors classe, 2 972 pour les certifiés, 256 pour les PEPS, 1 848 pour les PLP2 et 191 pour les CPE pour un coût en année pleine de 306,2 MF). Enfin, le plan relatif aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) et aux PEGC a permis de relever à 15 % le pourcentage des emplois à la hors classe à compter du 1er septembre 1993. Compte tenu des transformations de PEGC et de CE d'EPS en emplois de certifiés, le pyramidage atteint aujourd'hui les pourcentages respectifs de 33 % (1 314 CE d'EPS hors classe pour 3 910 classes normales) et de 56 % (9 977 PEGC hors classe pour 17 539 classes normales).
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 1998
Réponse publiée le 17 mai 1999