Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème actuel du mode de rémunération des heures de surveillance nocturne dans les établissements publics ou associations à caractère sanitaire et social. Une nuit de surveillance en chambre de veille est assimilée, selon les dispositions conventionnelles applicables, à trois ou quatres heures de travail effectif. Et pour la fonction publique territoriale, si le régime des astreintes est réglementé pour les agents de la filière technique, il ne l'est nullement pour les autres agents. La mise en place des trente-cinq heures et la nouvelle définition du temps de travail effectif posée par la loi du 13 juin 1998 posent un certain nombre d'interrogations aux établissements du secteur social et médico-social, qu'ils soient publics ou privés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'elle entend faire de la loi pour ce qui concerne le secteur sanitaire et social.