Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce que de nombreux contribuables considèrent comme une anomalie fiscale, voire une injustice. En effet, certaines personnes, suite à un licenciement, doivent quitter leur région d'origine afin d'occuper un poste dans un autre secteur géographique. Cette mobilité professionnelle, qu'elle soit choisie ou subie, pose un problème fiscal lorsque, pour des raisons personnelles ou des difficultés de vente, la maison de famille de la région d'origine est mise en location et que les loyers ainsi perçus permettent de compenser le paiement des loyers dus dans la nouvelle région d'affectation professionnelle. Ces contribuables ne comprennent pas qu'ils doivent acquitter une CSG, un CRDS et autres prélèvements sur les loyers perçus qui étaient totalement réintégrés dans le paiement du nouveau logement, et ce sans la moindre plus-value pour eux. Ces contribuables auraient admis ces charges dans l'hypothèse d'une différence notable entre les loyers perçus et ceux versés, mais tel n'est pas toujours le cas puisque parfois les loyers perçus ne compensent même pas les loyers versés. Il lui demande, par conséquent, à une époque où les salariés sont tenus d'être mobiles professionnellement, s'il entend prendre des mesures afin qu'ils ne soient pas pénalisés fiscalement dans l'hypothèse décrite ci-dessus.